Le présent document fait partie intégrante de l'accord conclu entre vous et Deriv et doit être lu conjointement avec nos Conditions générales d'utilisation destinées aux clients (les « Conditions générales »). Tous les termes définis utilisés dans les présentes conditions supplémentaires ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales.
1. Introduction
1.1. Les présentes conditions supplémentaires s’appliquent à tous les clients disposant d’un compte auprès de Deriv (Mauritius) Ltd.
1.2. En cas d’incohérence ou de divergence entre les présentes conditions supplémentaires et/ou tout autre document faisant partie du Contrat, les présentes conditions supplémentaires prévaudront en ce qui concerne votre compte auprès de Deriv (Mauritius) Ltd.
1.3. Deriv (Mauritius) Ltd est agréée en tant qu’Investment Dealer (Full Service Dealer, excluding Underwriting) conformément à l’article 29 du Securities Act 2005, à la Rule 4 of the Securities (Licensing) Rules 2007 et aux Financial Services (Consolidated Licensing and Fees) Rules 2008. Elle est autorisée et réglementée par la Financial Services Commission, Mauritius.
2. Réclamations
2.1. Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant nos Services, vous pouvez nous envoyer les détails relatifs à votre réclamation à l’adresse complaints@deriv.com. Nous accuserons réception de votre réclamation par e-mail, examinerons votre réclamation et nous nous efforcerons de vous envoyer une réponse finale dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la réclamation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de traitement des réclamations.
2.2. Financial Commission
2.2.1. Si nous n’avons pas résolu votre réclamation à votre satisfaction, vous pouvez la soumettre à la Financial Commission. Dans ce cas, votre réclamation suivra la procédure suivante :
2.2.1.1. Phase initiale
2.2.1.1.1. Vous pourrez déposer une réclamation auprès de la Financial Commission uniquement si vous n’êtes pas satisfait(e) de notre décision ou si aucune décision n’a été prise dans un délai de 15 jours ouvrés.
2.2.1.1.2. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Financial Commission dans un délai de 45 jours après l’incident.
2.2.1.1.3. La Financial Commission dispose de 5 jours pour accuser réception de votre réclamation et de 14 jours pour y répondre dans le cadre de sa procédure Internal Dispute Resolution (IDR).
2.2.1.2. Phase d’enquête
2.2.1.2.1. La Financial Commission examinera la validité de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.
2.2.1.2.2. Le responsable du Comité de résolution des litiges (« DRC ») vous contactera, ainsi que nous, dans un délai de 5 jours ouvrés afin d’obtenir toutes les informations nécessaires et de déterminer s’il est possible de régler la réclamation durant la phase d’enquête.
2.2.1.2.3. Si aucune possibilité de règlement ne peut être trouvée, la réclamation passera à la phase de décision pour être traitée par la DRC.
2.2.1.3. Phase de décision
2.2.1.3.1. La DRC prendra une décision concernant la réclamation (veuillez noter que la DRC n’indique aucun délai pour l’annonce de sa décision).
2.2.1.3.2. La DRC peut vous demander, ou nous demander, des informations supplémentaires, qui devront alors être fournies dans un délai de 7 jours.
2.2.1.4. Récompenses et commandes
2.2.1.4.1. Les décisions prises par la DRC nous lient. Les décisions de la DRC ne vous lient que si vous les acceptez.
2.2.1.4.2. Si vous acceptez une décision de la DRC, vous devrez l’accepter dans un délai de 14 jours. Si vous ne répondez pas à la décision de la DRC dans un délai de 14 jours, la réclamation sera considérée comme clôturée.
2.2.1.4.3. Nous devons verser le règlement dans les 28 jours suivant la prise de décision.
2.2.1.4.4. Si la décision est rendue en notre faveur, vous devez nous fournir une décharge dans les 7 jours suivant la prise de décision, et la réclamation sera considérée comme close.
2.3. Financial Services Commission, Maurice
2.3.1. Si vous n'êtes toujours pas satisfait après avoir épuisé notre procédure interne de traitement des réclamations ainsi que la procédure de résolution des litiges de la Financial Commission, vous pouvez transmettre votre réclamation à la Financial Services Commission, Mauritius (la « FSC ») en dernier recours.
2.3.2. Pour soumettre une réclamation à la FSC, vous devez vous connecter au portail de réclamations en ligne de la FSC à l'adresse https://complaints.fscmauritius.org/. La FSC souligne que toutes les informations fournies doivent être authentiques, exactes et complètes. Les demandes utilisant de fausses coordonnées ou soumises de manière anonyme ne seront pas prises en compte. En outre, les réclamations soumises par téléphone, par e-mail, via la section de contact du site web de la FSC, en personne ou par d'autres canaux de communication ne seront pas acceptées.
2.3.3. Le portail de réclamations en ligne de la FSC accepte les réclamations concernant une entité réglementée titulaire d'une Global Business Licence délivrée par la FSC Mauritius.
2.3.4. Votre réclamation doit être étayée par des documents pertinents et soumise en anglais ou en français. Étant donné que toutes les réclamations reçues via le Portail sont enregistrées et évaluées conformément aux procédures établies de la FSC, vous devez vous assurer que toutes les informations fournies sont authentiques, exactes et complètes.
3. Exécution des ordres
3.1. Dans le cadre de la fourniture de nos Services, nous pouvons exécuter des ordres pour le compte de nos clients ou traiter avec nos clients pour notre propre compte.
3.2. Lorsque nous exécutons des ordres pour le compte de nos clients, nous agissons en qualité de principal avec notre client et, simultanément, aux mêmes conditions, concluons une transaction en qualité de principal avec une contrepartie (généralement un fournisseur de liquidités). Cela signifie que nous nous plaçons entre un acheteur et un vendeur de sorte que nous ne réalisons ni profit ni perte, à l'exception de ce que nous avons pu divulguer au préalable. Si nous transmettons un ordre client à un fournisseur de liquidités, il reste de notre responsabilité d'obtenir la meilleure exécution pour le client de manière constante, ce que nous assurons par la sélection et le suivi continu des fournisseurs de liquidités.
3.3. Lorsque nous traitons pour notre propre compte, cela signifie que nous agissons également en qualité de principal avec notre client, mais que nous ne concluons aucune transaction supplémentaire avec une autre contrepartie. Afin d'évaluer si l'obligation de meilleure exécution s'applique dans ce scénario, nous prenons en compte les facteurs suivants :
3.3.1. Si Deriv initie la transaction avec le client (auquel cas il est plus probable que le client compte sur Deriv pour protéger ses intérêts), ou si c'est le client qui contacte Deriv en premier (auquel cas il est moins probable que cette confiance existe) ;
3.3.2. Les pratiques de marché et la question de savoir s'il est légitime que les clients s'appuient sur Deriv ;
3.3.3. La transparence d'un marché : les clients sont plus susceptibles de s'appuyer sur Deriv en ce qui concerne la tarification sur les marchés où ils n'ont pas facilement accès aux prix ; et
3.3.4. Les informations fournies par Deriv concernant nos services et les conditions de l'accord entre Deriv et le client.
4. Exigences en matière de reporting réglementaire
4.1. Dans le cadre des obligations réglementaires de Deriv (Mauritius) Ltd, nous vous enverrons chaque mois un relevé de compte résumant toutes les transactions exécutées sur votre compte MT5 Mauritius. En conservant un compte chez nous, vous acceptez de recevoir ces relevés mensuels par e-mail à l'adresse e-mail enregistrée dans le profil de votre compte.
