Conditions générales

1. Introduction

1.1. Le groupe Deriv est l'un des groupes de commerce en ligne les plus anciens et les plus prospères au monde. Notre engagement à respecter des normes éthiques élevées est l'un des facteurs clés qui garantiront notre succès continu. Nos principes d'action résument les valeurs qui sous-tendent notre travail.

1.2. Les présentes conditions générales s'appliquent à vous en tant que notre partenaire commercial (tel que défini à la clause 2 ci-dessous).

1.3. Si vous êtes un affilié, un utilisateur d'API, un participant au programme Bug Bounty et/ou un agent de paiement, votre partie contractante est Deriv (SVG) LLC, une société constituée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, avec le numéro d'entreprise 273 LLC 2020.

1.4. Si vous êtes un courtier introducteur, votre partie contractante (pour chaque client recommandé) est l'entité à laquelle votre client recommandé a été intégré et auprès de laquelle il a enregistré son compte de négociation, qui peut être l'une des entités suivantes :

1.4.1. Deriv (FX) Ltd, une société constituée à Labuan, en Malaisie, sous le numéro LL13394 ;

1.4.2. Deriv (BVI) Ltd, une société constituée dans les îles Vierges britanniques, sous le numéro 1841206 ;

1.4.3. Deriv (V) Ltd, une société constituée à Vanuatu, sous le numéro 14556 ; ou

1.4.4. Deriv (SVG) LLC.

1,5. Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent votre partie contractante.

1.6. Les présentes conditions générales, ainsi que les conditions supplémentaires qui vous sont applicables selon que vous êtes un affilié, un utilisateur d'API, un participant au programme Bug Bounty, un courtier introducteur et/ou un agent de paiement, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre, sont collectivement désignées sous le nom de "Conditions commerciales". En cas d'incohérence ou de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions supplémentaires, ce sont les conditions supplémentaires qui prévalent.

1.7. a été couronnée de succès. Nous vous informerons si votre demande est approuvée. Notre décision est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

1.8. En devenant notre partenaire commercial, vous confirmez que vous acceptez d'être lié par les conditions commerciales.

1.9. En devenant un partenaire commercial, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. Les comptes partenaires enregistrés par des personnes de moins de cet âge seront considérés en violation de ces Conditions générales d'affaires. Dans de tels cas, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement l'accord de partenariat sans préavis, d'annuler toute commission en attente et de prendre toute autre mesure nécessaire.

1.10. Il vous incombe de consulter régulièrement notre site web pour prendre connaissance de la version actuelle des conditions commerciales. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions commerciales sans préavis, et il vous incombe de vérifier la dernière version des conditions commerciales sur notre site web. Les conditions commerciales modifiées entrent en vigueur dès qu'elles sont publiées sur cette page. Si vous rejetez toute variation des Conditions Commerciales, vous devez nous en informer, et nous résilierons notre relation commerciale avec vous conformément à la Clause 11. Le maintien de votre statut en tant que Partenaire Commercial constituera une acceptation de la variation.

1.11. Les termes utilisés dans les présentes conditions commerciales, tels que "y compris" ou "par exemple", ne sont pas des termes limitatifs et doivent être interprétés comme étant suivis des mots "sans limitation". Les titres des présentes conditions commerciales sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n'affectent en rien le sens ou l'interprétation des conditions commerciales.

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2. Définitions

2.1. Affilié : Une entité ou une personne qui promeut les produits et services Deriv en échange d'une rémunération sous forme de commissions basées sur les transactions de leurs clients référés sur Deriv Trader, Deriv Bot, Deriv GO, SmartTrader et/ou des applications tierces utilisant Deriv API;

2.2. Utilisateur de l'API: une entité ou une personne qui interagit avec l'interface de programmation d'applications de Deriv pour accéder et consommer ses fonctionnalités et/ou ses données afin de créer des applications de négociation personnalisées qui interagissent avec les plates-formes de négociation de Deriv ;

2.3. Partenaire commercial: Un affilié, un utilisateur d'API, un participant au programme Bug Bounty, un courtier introducteur et/ou un agent de paiement ;

2.4. Participant au programme de récompense de bugs: Une personne qui s'est inscrite pour devenir un participant au programme de récompense de bugs de Deriv, qui incite les participants à découvrir et à signaler des vulnérabilités ou des erreurs dans le système logiciel ou les réseaux de Deriv en échange d'une récompense financière, dont le montant est déterminé à notre discrétion ;

2.5. Deriv: la marque et/ou le nom commercial "Deriv" ;

2.6. Courtier introducteur : Une entité ou une personne qui promeut les produits Deriv en échange d'une compensation sous forme de commissions basées sur les transactions de leurs clients référencés sur Deriv MT5, Deriv X, et/ou Deriv cTrader ; et

2.7. Agent de paiement : Une personne ou une entité qui facilite le transfert de fonds ou de paiements entre les clients et une institution financière ou un prestataire de services de paiement.

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3. Code de conduite

3.1. Général

3.1.1. Vous vous engagez à mener vos activités conformément à nos principes. Si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas respecter nos principes, nous nous réservons le droit de mettre fin à la relation d'affaires.

3.1.2. Vous ne devez pas vous engager dans des activités, directement ou indirectement, qui peuvent raisonnablement être considérées comme portant atteinte à la réputation de Deriv.

3.1.3. Ne nous recommandez jamais, si vous avez des raisons de le croire, à des clients qui se livrent à des activités malveillantes telles que la manipulation de nos systèmes et toute activité susceptible de nous causer des pertes ou des dommages particuliers, accessoires, punitifs ou indirects.

3.2. Conformité juridique et réglementaire

3.2.1. Il vous incombe de vous assurer que vous respectez toutes les lois, règles et réglementations applicables dans les pays où vous exercez vos activités. Il s'agit notamment des lois relatives à la publicité, à la protection des données, à la vie privée et à la responsabilité sociale.

3.2.2. Si nous considérons qu'il est nécessaire d'informer les clients de certaines questions afin de garantir le respect de toute exigence légale ou réglementaire ou pour toute autre raison, vous acceptez d'informer rapidement les clients que vous nous présentez de ces questions, conformément à nos instructions.

3.3. Un trading responsable

3.3.1. Vous devriez encourager vos filleuls à développer leur expertise avec un compte de démonstration afin d'expérimenter gratuitement le produit Deriv applicable plutôt que de négocier immédiatement avec des fonds réels.

3.3.2. Vous devez aider les clients à comprendre clairement les risques liés à nos produits et services. Vous devez leur expliquer que gagner n'est jamais garanti, que le trading peut être addictif, et qu'ils ne doivent trader qu'avec de l'argent qu'ils peuvent se permettre de perdre et jamais avec des fonds empruntés. Ils doivent limiter leurs gains et ne jamais négocier lorsqu'ils sont fatigués ou sous l'influence de l'alcool ou de médicaments.

3.3.3. Vous ne pouvez fournir que des informations techniques et éducatives à vos clients ou clients potentiels, et vous ne devez jamais leur donner de conseils financiers, d'investissement ou de négociation.

3.3.4. Vous ne devez pas encourager les clients que vous nous présentez à contracter un prêt sous quelque forme que ce soit pour effectuer des dépôts et/ou des transactions.

3.3.5. Vous ne devez pas donner ou proposer de donner accès à des capitaux ou à des fonds à des clients pour qu'ils négocient avec nous.

3.3.6. Vous ne devez pas permettre aux clients ou à tout autre tiers d'accéder ou d'utiliser les comptes Deriv que vous avez créés.

3.4. Transparence

3.4.1. Toute information ou documentation que vous fournissez à vos clients, y compris toute description de trading, de contrats de différence, d'options ou toute autre description des produits et services que nous proposons, doit être détaillée, impartiale, transparente, exempte de tout élément trompeur, et respecter toutes les exigences énoncées dans les Conditions générales d'affaires.

3.5. Pas de corruption

3.5.1. Vous acceptez de vous conformer pleinement à notre politique de lutte contre la corruption et le trafic d'influence pendant toute la durée de la relation d'affaires. Cet engagement implique de s'abstenir d'offrir, d'accepter ou de solliciter toute forme de pot-de-vin, de ristourne, de paiement indu et/ou d'avantages en nature et de maintenir en permanence des pratiques commerciales transparentes et éthiques. La corruption sous toutes ses formes est interdite, y compris le fait d'offrir ou d'accepter des pots-de-vin à des fonctionnaires ou à des personnes ou entités occupant des postes à responsabilité dans le secteur privé.

3.5.2. Nous nous réservons le droit de contrôler et de vérifier votre respect de la politique de lutte contre la corruption et le trafic d'influence. Si vous enfreignez cette politique, nous pouvons mettre fin à notre relation d'affaires avec vous sans préavis, et une infraction peut donner lieu à une action en justice potentielle.

3.6. Lutte contre le blanchiment de capitaux

3.6.1. Nous interdisons toute utilisation de nos produits ou de nos moyens de paiement pour faciliter le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou d'autres activités criminelles.

3.6.2. Si vous soupçonnez qu'un client utilise de l'argent acquis de manière malhonnête, vous devez en informer [email protected] dans les plus brefs délais. Nous avons le droit de suspendre, de bloquer ou d'annuler tout compte faisant l'objet d'une suspicion de blanchiment d'argent.

3.6.3. À notre demande, vous êtes tenu d'effectuer des contrôles de connaissance du client (KYC) sur vos clients conformément à nos instructions.

3.6.4. ...qu'ils ne peuvent pas effectuer de transactions par l'intermédiaire de notre site web à l'insu de leur employeur. Ils doivent s'assurer que ces échanges sont conformes aux politiques de leur employeur.

3.6.5. Vous devez veiller à ce que tout client potentiel sache que nous interdisons toute forme de délit d'initié. Cela signifie que les clients ne sont pas autorisés à négocier sur la base d'informations privilégiées ou de connaissances qui ne sont pas accessibles au public. Ces connaissances peuvent comprendre, par exemple, des informations confidentielles acquises dans le cadre de leur travail. Si vous soupçonnez l'existence d'une telle opération, vous devez en informer [email protected] dans les plus brefs délais.

3.6.6. Nous avons le droit de suspendre, de bloquer ou d'annuler tout compte à travers lequel des soupçons de blanchiment d'argent ont été émis.

3.7. Conflits d'intérêts

3.7.1. Vous devez éviter les conflits d'intérêts. aider quelqu'un d'autre à nous concurrencer.

3.7.2. Si un conflit d'intérêts réel ou potentiel survient au cours de votre travail, vous devez le signaler à [email protected] dans les plus brefs délais.

3.8. Livres et registres

3.8.1. Vous devez vous assurer que vous remplissez tous les registres qui reflètent vos transactions commerciales avec précision et avec autant de détails que nécessaire.

3.9. Signalement d'alerte (Whistleblowing)

3.9.1. Vous acceptez de vous conformer pleinement à notre Politique de signalement d'alerte pour les partenaires pendant toute la durée de votre relation commerciale avec nous. Cela inclut le signalement rapide de tout comportement répréhensible réel ou suspecté, de tout comportement non éthique, de violations légales ou de manquements aux politiques de l'entreprise pouvant survenir dans le cadre de vos activités. Nous vous encourageons à soulever ces préoccupations de bonne foi en envoyant un courriel au responsable du signalement d'alerte du groupe à l'adresse [email protected]. Votre signalement sera traité de manière confidentielle et géré conformément à nos procédures internes d'enquête. En vous exprimant, vous contribuez à maintenir une culture de transparence, d'intégrité et de responsabilité.

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4. Connaître votre partenaire commercial

4.1. Nous pouvons vous demander de nous fournir une preuve d'identité, une preuve d'adresse et/ou d'autres documents ou informations concernant votre identité ou vos affaires lorsque vous demandez à devenir partenaire commercial ou à un stade ultérieur, afin que nous puissions effectuer nos contrôles de diligence raisonnable (dans le cadre de notre gestion des risques, de la réputation et de nos obligations réglementaires). Vous acceptez également de nous fournir toutes les informations et tous les documents relatifs à vos opérations et compétences que nous vous demandons de temps à autre (qui peuvent concerner, par exemple, votre enregistrement, votre constitution, vos adhésions, vos autorisations, vos connaissances, votre expertise et/ou votre expérience).

4.2. Vous acceptez et reconnaissez que si vous ne fournissez pas les informations demandées lors de votre intégration en tant que partenaire commercial ou si les informations fournies sont jugées inexactes, incomplètes, frauduleuses et/ou fausses, nous nous réservons le droit de refuser votre candidature, de mettre fin à notre relation commerciale sans préavis et/ou de retenir les fonds que vous détenez chez nous.

4.3. Si les informations que vous avez fournies au cours de la procédure d'inscription changent de quelque manière que ce soit et à tout moment, vous devez nous en informer immédiatement par courrier électronique.

4.4. Si, pour quelque raison que ce soit, y compris un manque d'autorisation, de connaissance, d'expertise, d'expérience ou de temps, vous n'êtes plus autorisé, compétent, capable, adéquat ou qualifié pour remplir vos obligations définies dans ces Conditions générales d'affaires, vous devez nous en informer immédiatement par courriel.

4.5. Après l'établissement de la relation d'affaires, nous pouvons vous demander de nous fournir des informations actualisées et/ou supplémentaires afin que nos dossiers de diligence raisonnable puissent être mis à jour en conséquence. Si vous ne fournissez pas les informations demandées dans le délai imparti, nous nous réservons le droit de mettre fin à notre relation commerciale avec vous sans préavis. Tous les fonds que vous détenez chez nous vous seront versés via les coordonnées bancaires que nous avons dans nos dossiers, et votre (vos) compte(s) sera (seront) clôturé(s).

4.6. Nous nous réservons le droit de rejeter toute information que vous fournissez qui ne nous semble pas actuelle, exacte ou complète ou de demander que vous corrigiez ou vérifiiez les informations fournies. Si les informations que vous fournissez ne satisfont pas à nos exigences de vérification, nous nous réservons le droit de rejeter votre candidature ou de mettre fin à notre relation commerciale, le cas échéant. Nous pouvons également retenir vos fonds.

4.7. Tout fonds que nous suspectons ou considérons comme provenant d'une activité criminelle ne sera pas accepté.

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5. Propriété intellectuelle, marketing et publicité

5.1. Vous ne devez jamais préparer ou publier du contenu ni placer de publicités qui font référence à nous ou à votre relation avec nous sans notre consentement écrit préalable.

5.2. Si vous possédez ou exploitez des sites Web où vous souhaitez faire référence à nos produits ou services, vous ne devez le faire qu'avec notre approbation écrite préalable. Vous devez également fournir un lien Web de votre (vos) site(s) vers le nôtre.

5.3. Nous pouvons vous fournir des supports marketing et différents actifs de marque, y compris des reproductions de nos marques déposées (ensemble, les « Deriv IP »). Nous vous accordons une licence non cessible, non transférable, non exclusive et révocable d'utiliser la Deriv IP dans le seul but de faire la promotion des produits Deriv et/ou de votre relation avec nous en tant qu'Affilié, à condition que :

5.3.1. Votre utilisation de la Deriv IP est conforme à nos directives pour le marketing et la promotion de Deriv, à toute autre directive marketing et à toute instruction que nous pourrions vous fournir de temps à autre ;

5.3.2. Vous reconnaissez que tout goodwill dérivé de votre usage de la Deriv IP bénéficiera à notre profit et, si nous le demandons, vous vous engagez à signer rapidement tout document confirmant la cession de ce goodwill à notre bénéfice ;

5.3.3. Vous ne devez pas effectuer ou omettre des actes susceptibles d’affaiblir, de nuire ou d’être préjudiciables à la Deriv IP ou à la réputation ou au goodwill associés à notre société ou à la Deriv IP, ni d'invalider ou de mettre en péril l'enregistrement de toute marque au sein de la Deriv IP ;

5.3.4. Vous ne devez pas demander ou obtenir l'enregistrement de toute marque commerciale ou de service, nom commercial ou nom de domaine dans n'importe quel pays, qui consiste en, contient ou, de notre point de vue raisonnable, est confusément similaire à la Deriv IP, ni permettre, procurer ou aider un tiers à le faire ;

5.3.5. Si vous prenez connaissance de toute violation effective, suspectée ou menaçante de la Deriv IP, ou d'une réclamation selon laquelle la Deriv IP violerait les droits d'un tiers, vous devez nous en informer rapidement ;

5.3.6. Si vous souhaitez produire des produits physiques ou des marchandises contenant la Deriv IP, vous devez obtenir notre consentement écrit préalable en envoyant un courriel à [email protected] avec une copie à votre gestionnaire de compte affilié ; et

5.3.7. Vous ne devez modifier ou changer tout ou partie de notre matériel de marketing sans notre consentement écrit préalable.

5.4. Vous ne devez pas cibler, par le biais d’activités de marketing, publicité ou promotion que vous entreprenez, des clients qui sont en dessous de l’âge légal requis pour trader dans leur pays de résidence.

5.5. Vous ne devez pas développer et/ou mettre en œuvre des activités de marketing, publicité et promotion qui enfreignent toute loi, règle, réglementation ou code de pratique relatifs au marketing, à la publicité et aux activités promotionnelles applicables (y compris sous l'autorité de tout organisme de réglementation, agence gouvernementale ou autorité chargée de l'application de la loi) dans l’une des juridictions où vous exercez ou ciblez vos affaires.

5.6. Vous ne devez pas usurper nos domaines ou enchérir, acheter ou enregistrer des mots-clés, termes de recherche ou autres identificateurs à utiliser dans un moteur de recherche, un portail, un service publicitaire sponsorisé ou tout autre service de recherche ou de référencement, dans chacun des cas identiques ou similaires à nos marques ou noms commerciaux qui incluent le mot « Deriv » ou toute de ses variations.

5.7. Vos publicités et campagnes ne doivent pas orienter directement le trafic vers nos sites Web et ne doivent inclure aucune URL contenant le mot « Deriv » ou une de ses variations.

5.8. Nous ne tolérons pas la distribution de messages non pertinents ou non sollicités envoyés sur Internet à un grand nombre d’utilisateurs dans le but de faire de la publicité, du phishing ou de diffuser des logiciels malveillants (« Spam »). Si vous émettez, produisez, transférez ou distribuez sous une autre forme toute forme de Spam, votre compte peut faire l’objet d’un examen et tous les fonds qui vous sont dus peuvent être retenus jusqu’à ce que votre compte soit vérifié. Comme nous sommes susceptibles de payer des amendes pour Spam et que nous pourrions subir des dommages à notre réputation auprès des clients, nous pouvons déduire tout dommage, coût ou dépense associé de votre compte (« Spam Costs »). Si cela se produit, nous calculerons de bonne foi et de manière équitable le montant des frais de Spam dus, bien que notre détermination soit finale. En vous inscrivant en tant que Partenaire commercial, vous acceptez ceci comme une compensation juste et raisonnable à notre égard pour l’envoi de Spam.

5.9. Si le solde de votre compte n’est pas suffisant pour couvrir les Spam Costs, nous nous réservons le droit d’enquêter sur des moyens alternatifs d’obtention du paiement. Par exemple, si votre activité en tant qu’Affilié a généré des comptes d’achat, nous pouvons ne pas vous verser de commission pour ces comptes tant que le montant que vous nous devez pour les Spam Costs n’a pas été réglé.

5.10. Vous consentez à la divulgation de votre identité sur notre ou nos site(s) Web ou tout média accessible au public que nous gérons.

5.11. Si vous recevez des articles de marque Deriv à distribuer à vos clients ou clients potentiels, vous acceptez de ne pas facturer de frais pour ces articles.

5.12. Vous ne devez entreprendre aucune activité qui dépasse la tolérance intégrée de nos systèmes ou qui dévie des paramètres d’activité commerciale normale, tels que déterminés par nous à notre seule discrétion. Cela comprend la redistribution du flux Deriv, la surutilisation de nos ressources système, ou la tentative malveillante de perturber le fonctionnement normal de nos systèmes via des requêtes ou un trafic excessifs. En cas de violation de cette clause, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure jugée nécessaire et de récupérer tous les coûts engagés en conséquence.

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6. Conférences et événements

6.1. Cette section contient des termes et conditions qui s'appliquent à vous si vous assistez ou prévoyez d'assister à des conférences et événements en tant qu'affilié et/ou broker introduisant (chacun étant un « Événement »).

6.1.1. Nous définirons et communiquerons l'emplacement de l'Événement. Nous nous réservons le droit de retirer l'invitation ou de changer les dates et/ou le lieu de l'événement.

6.1.2. La participation aux événements est limitée aux Affiliés et aux intermédiaires ayant reçu des invitations écrites et (le cas échéant) à tout nombre d'invités autorisés dans l'invitation. Les invités doivent avoir 18 ans ou plus.

6.1.3. Vous ne pouvez pas transférer votre invitation à quelqu'un d'autre, et vous ne pouvez pas prolonger la durée de votre participation au-delà des dates mentionnées dans votre invitation.

6.1.4. Vous acceptez de nous fournir une preuve d'identité pour vous et vos invité(e)s, ainsi que toute documentation supplémentaire mentionnée dans votre e-mail d'invitation. Nous nous réservons le droit d'annuler votre invitation et/ou d'interdire à vos invité(e)s de participer à l'événement si nous ne recevons pas les documents requis.

6.1.5. Nous nous réservons le droit de choisir un aéroport d'arrivée/départ approprié pour l'événement, qui sera identique pour vous et vos invité(e)s.

6.1.6. Nous nous réservons le droit d'attribuer des chambres et de changer les affectations de chambres ou de colocataires en fonction de la disponibilité et de la priorité.

6.1.7. Si vous et/ou vos invité(e)s manquez votre correspondance, arrivez en retard à l'événement, ou ne parvenez pas à vous rendre à l'événement du tout, tous les frais encourus en raison d'annulations de dernière minute seront à votre charge. Après votre confirmation écrite pour l'émission de votre billet d'avion, les coûts pour tout changement ou annulation qui ne seraient pas effectués par nous seront à votre charge si les remboursements ne sont pas possibles.

6.1.8. Si vous et/ou vos invité(s) ne pouvez pas assister à l'événement, vous devez en informer votre membre de l'équipe affiliée/manager de compte par e-mail ou WhatsApp au plus tard deux (2) semaines avant l'événement. Après la date limite spécifiée, tous les frais d'annulation vous seront facturés.

6.1.9. L'invitation à l'événement couvre uniquement les frais pour votre séjour (nourriture et hôtel), les billets d'avion et le transport de l'aéroport à l'hôtel et vice versa pour vous et vos invité(e)s (le cas échéant). Tout test médical ou vaccin pouvant être requis pour le voyage n'est pas inclus. Il vous incombe de vérifier les éléments couverts par le forfait hôtelier inclus dans votre invitation. Vous serez responsable de régler toute dépense supplémentaire facturée à votre chambre lors de votre départ.

6.1.10. Nous pouvons organiser une assurance voyage pour vous et vos invité(e)s. Si nous le faisons, vous et vos invité(e)s serez couverts par la police d'assurance voyage que nous parrainons, sous réserve de ses termes et conditions. période supplémentaire Nous vous recommandons de souscrire une assurance voyage de manière indépendante pour vous assurer d'être couvert dans tous les cas.

6.1.11. En participant à l'Événement, vous nous accordez la permission de capturer et de publier des photos et vidéos dans lesquelles vous pourriez être inclus à des fins marketing. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions des photographies ou des séquences vous mettant en vedette, veuillez nous envoyer un e-mail à [email protected] pour exprimer votre demande par écrit.

6.1.12. Vous devez obtenir notre autorisation explicite avant d'utiliser des photographies et/ou des vidéos prises pendant l'Événement dans votre contenu.

6.1.13. Vous et vos invité(e)s devez respecter les directives de l'hôtel ainsi que les lois, coutumes et réglementations locales. Nous nous réservons le droit, sans aucune responsabilité, de refuser l'admission ou d'expulser un participant de l'Événement si nous considérons que vous représentez un risque pour la sécurité ou un obstacle au bon déroulement de l'Événement.

6.1.14. Nous ne serons pas responsables d'exécuter nos obligations relatives à l'Événement lorsqu'il nous est impossible de le faire en raison de circonstances imprévisibles ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable. Nous ne serons pas tenus responsables de vous indemniser, vous et/ou vos invité(e)s, dans de telles circonstances.

6.1.15. Vous acceptez de nous indemniser et de nous protéger contre toute réclamation déposée par vous-même ou vos invités pour toute cause de blessure mineure, de blessure grave ou de maladie (telle que COVID-19), qui sont des risques inhérents aux activités physiques ou à toute activité similaire.

6.1.16. Vous convenez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité pour toute réclamation contre nous faite par d'autres parties (comme votre conjoint ou vos personnes à charge) si, durant l'événement, les biens vous appartenant ou à vos invités sont endommagés, ou si vous ou vos invités êtes portés disparus, blessés ou perdez la vie.

6.1.17. Vous acceptez d'indemniser et de protéger nos représentants contre tous les coûts, réclamations, dommages, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires professionnels) que nous pourrions encourir en raison d’un manquement à ces Conditions de votre part ou de celle de vos invités.

6.2. Code de conduite

6.2.1. Tous les participants doivent se comporter de manière appropriée, maintenir un comportement professionnel, et contribuer à un environnement de respect envers le personnel et les autres participants aux Événements, réunions ou activités. En tant qu'entreprise, nous partageons des valeurs telles que le traitement égal, le respect, la dignité, et le rejet de tout comportement constituant de la violence verbale ou physique.

6.2.2. Comportement inapproprié

6.2.2.1. La liste suivante de comportements est considérée comme inappropriée pendant la durée d’un événement, réunion ou activité, qu’elle soit physique ou en ligne :

6.2.2.1.1. L'utilisation de toute expression ou attitude insultante, humiliante, ou intimidante

6.2.2.1.2. Toutes sortes de harcèlement ou de coercition sexuelle physique ou verbale, y compris les actes d'insinuation sexuelle ou intime, les contacts intentionnels, le langage obscène et inapproprié exprimé par tous moyens (parlés, écrits, numériquement communiqués, etc.)

6.2.2.1.3. Expressions de contenu sexiste et xénophobe, susceptibles de créer un environnement inconfortable, offensant ou discriminatoire

6.2.2.1.4. Actes directs ou indirects de harcèlement non sexuel, y compris tout comportement, action ou commentaire qui est discriminatoire, intimidant, insultant ou menaçant

6.2.2.1.5. Tout acte de violence, qu'il soit physique ou verbal, par tous les canaux de communication disponibles (en personne, via les réseaux sociaux, messages privés, etc.)

Toute violation de cette Clause 6.2.2 sera évaluée au cas par cas, et nous pourrions prendre les mesures pertinentes à notre discrétion, y compris des mesures telles que la résiliation de notre relation commerciale avec vous sans préavis.

6.2.3. Conséquences d'un comportement inapproprié

6.2.3.1. Selon la gravité de l'acte, qui dépend exclusivement de nos critères et/ou des critères de tout autre organisateur de l'Événement, réunion ou activité, les mesures suivantes peuvent être prises à l'encontre de la personne sanctionnée :

6.2.3.1.1. Gravité légère

6.2.3.1.1.1. Première instance : Une réunion est tenue, et un avertissement est donné à l'agresseur.

6.2.3.1.1.2. Première récurrence : Nous nous réservons le droit de ne pas inclure l'agresseur dans de futurs événements.

6.2.3.1.1.3. Récurrence répétée ou infraction grave lors de la première offense : En cas de récidive d'un participant ou si la première infraction a menacé la sécurité, l'intégrité et la dignité de la personne attaquée, nous envisagerons de mettre fin à notre relation commerciale avec vous. Nous choisissons de ne pas interagir avec des personnes qui ne s'alignent pas sur nos valeurs. La décision sera communiquée verbalement et par écrit aux parties concernées.

6.2.3.1.2. Gravité sévère

6.2.3.1.2.1. Tous les avantages et la couverture accordés par nous sont révoqués. L'agresseur sera facturé pour son séjour et toutes les autres dépenses encourues.

6.2.3.1.2.2. La victime a le droit de signaler l'incident aux autorités locales.

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7. Représentations et garanties

7.1. Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que :

7.1.1. Toutes les informations que vous nous avez fournies lors du processus d’inscription sont vraies, correctes et non trompeuses ;

7.1.2. Vous agirez toujours de bonne foi dans vos relations avec nous ;

7.1.3. Vous avez obtenu et maintiendrez toutes les licences et autorisations nécessaires pour opérer conformément aux lois, règles et réglementations applicables (y compris celles sous l'autorité de tout organisme de réglementation, agence gouvernementale ou autorité chargée de l'application de la loi) dans les juridictions où vous exercez ou ciblez des affaires ;

7.1.4. Vous n’êtes pas au courant d’éléments qui pourraient raisonnablement être susceptibles de vous empêcher ou de vous rendre impossible d’exécuter l’ensemble de vos obligations prévues aux Conditions commerciales, dans la manière et aux échéances envisagées par ces Conditions commerciales ;

7.1.5. Votre(s) site(s) Web ou matériel(s) promotionnel(s) ne doit(ne doivent) contenir aucun contenu pouvant être considéré comme diffamatoire, pornographique, illégal, nuisible, menaçant, obscène, harcelant (y compris racialement ou ethniquement), ou autrement répréhensible, discriminatoire, violent, politiquement sensible, ou controversé, ou enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tout tiers (par exemple, droits d’auteur, brevet, ou marque) ou autres droits de propriété d’une personne ou entité ;

7.1.6. Vous ne détenez pas de casier judiciaire lié à la corruption, la corruption passive, meurtre, terrorisme, trafic, criminalité financière ou toute autre infraction qui pourrait vous rendre inapte à entrer ou à maintenir une relation d’affaires avec nous ;

7.1.7. Vous vous conformerez à notre politique de lutte contre la corruption et le trafic d’influence pendant toute la durée de la relation d’affaires ;

7.1.8. Vous n’avez pas et ne vous engagerez pas dans une activité qui, par votre association avec nous, pourrait nuire à la réputation de Deriv ; et

7.1.9. Vous n’utiliserez pas et ne permettrez pas à d’autres personnes d’utiliser nos produits et services à des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou d’autres activités criminelles.

7.2. Nous fournissons notre site Web « tel quel » et « tel que disponible » et ne donnons aucune garantie que notre site Web sera exempt d’erreurs, que ces erreurs seront corrigées, ou que notre site est exempt de toute interférence tierce comme des hackers ou autres éléments nuisibles échappant à notre contrôle.

7.3. Nous ne garantissons pas que notre site Web ou nos produits seront disponibles de façon ininterrompue, ni qu’un service exempt d’erreurs sera fourni. Nous ne serons pas responsables des conséquences de telles erreurs ou interruptions.

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8. Indemnité et responsabilité

8.1. Vous devez nous indemniser et nous garantir contre toutes pertes, demandes, réclamations, dommages, coûts, dépenses et responsabilités (y compris pertes indirectes, pertes de profit et frais juridiques raisonnables, le cas échéant) que nous pourrions subir directement ou indirectement, du fait de vous, de vos associés, agents et/ou employés :

8.1.1. Manquements, non exécutions ou non respect de l’une quelconque de vos obligations ou garanties prévues par les présentes Conditions commerciales ; ou

8.1.2. Fraude, omission, négligence, inconduite ou fausse déclaration.

8.2. Si nous prenons connaissance que vous enfreignez l'une des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales, en plus de tout autre droit ou recours à notre disposition en vertu des Conditions générales ou de toute loi applicable, nous avons le droit de mettre immédiatement fin à notre relation commerciale et de révoquer vos privilèges de Partenaire commercial. Par la présente, vous renoncez complètement et irrévocablement à tout droit et réclamation à notre encontre, et vous nous dégagez et nous indemnisez, ainsi que tout membre de notre groupe de sociétés, nos administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés ou sites web, de toute responsabilité si nous prenons de telles mesures contre vous.

8.3. Aucune disposition des présentes Conditions commerciales ne doit limiter ou exclure notre responsabilité pour tout ce qui ne peut être limité ou exclu par la loi applicable.

8.4. Vous effectuez vos services et autres obligations énoncés dans ces Conditions commerciales à vos propres frais et risques. Sous réserve de la Clause 8.3, nous ne serons pas tenus responsables envers vous en cas de contrat, délit, ou autrement (y compris la responsabilité pour négligence) pour toute perte ou dommage quel qu'il soit...

8.5. Vous êtes seul responsable du développement, de l’exploitation et de la maintenance de votre ou de vos site(s) Web et de tous les matériels apparaissant sur votre ou vos site(s) Web ou affichés par vous sur d’autres sites Web. Vous devez nous indemniser et nous garantir contre toutes pertes, demandes, réclamations, dommages, coûts, dépenses et responsabilités (y compris pertes indirectes, pertes de profit et frais juridiques raisonnables le cas échéant) que nous pourrions subir ou encourir, directement ou indirectement, en relation avec le développement, l’exploitation, la maintenance et le contenu de votre ou vos site(s) Web, ou le contenu que vous affichez sur d’autres sites Web.

8.6. Sous réserve de la Clause 8.3, nous ne serons pas responsables envers aucun client en raison de votre fraude, omission, négligence...

8.7. Sous réserve de la Clause 8.3, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des conseils financiers ou d'investissement, ni d'autres services que vous pourriez fournir à un client en violation des Termes d'Affaires.

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9. Confidentialité

9.1. Vous reconnaissez que, dans le cadre de notre relation d’affaires conformément aux Conditions commerciales, vous pouvez obtenir des informations nous concernant, nos sociétés mères, filiales, affiliées, clients ou autres tiers, par exemple sur l’identité d’un client, sa situation financière, son trading ou la performance de ses transactions, ainsi que sur nos plans d’affaires, niveaux de prix, idées, concepts, formats, suggestions, développements, arrangements, programmes, techniques, méthodologies, savoir-faire, outils et équipements, ou toute autre information qui peut raisonnablement être considérée comme confidentielle (collectivement, les « Informations confidentielles »).

9.2. Vous ne devez pas divulguer des Informations confidentielles à des tiers. Cette obligation continuera de s’appliquer après la fin de la relation d’affaires.

9.3. Vous ne devez pas produire de copies des Informations confidentielles ou de tout contenu basé sur ces Informations confidentielles pour un usage personnel, une distribution ou autre, sans notre demande ou approbation écrite.

9.4. Vous vous assurez que tous vos associés, employés, et agents adhèrent aux termes énoncés dans cette Clause 9.

9.5. En cas de cessation de la relation d'affaires entre vous et nous, vous restituerez immédiatement toutes les copies des Informations confidentielles ainsi que tous les documents concernant nos activités en votre possession.

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10. Événement de force majeure

10.1. Nous ne serons pas responsables d’un manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations dans la mesure où un événement hors de notre contrôle raisonnable en est la cause.

10.2. Si vous êtes dans l’incapacité d’exécuter vos obligations prévues par les Conditions commerciales en raison d’un événement hors de votre contrôle raisonnable, vous devez nous en informer par écrit dans les trois (3) jours suivant la survenue de cet événement.

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11. Résiliation

11.1. Nous pouvons mettre fin à notre relation d’affaires avec vous à tout moment en vous adressant un préavis écrit d’au moins sept (7) jours.

11.2. Vous pouvez mettre fin à votre relation d’affaires avec nous à tout moment en nous adressant un préavis écrit d’au moins sept (7) jours.

11.3. Nous pouvons mettre fin immédiatement à notre relation d’affaires sans préavis :

11.3.1. Si vous devenez incapable de payer vos dettes à leur échéance, ou si vous êtes en faillite ou en insolvabilité, au sens de toute loi applicable sur la faillite ou l’insolvabilité ;

11.3.2. Si un administrateur, expert ou agent est nommé pour tout ou partie de votre entreprise ou avoirs, si vous êtes radié du registre des sociétés dans la juridiction où vous êtes constitué, ou si une ordonnance est rendue ou une résolution adoptée pour la liquidation ;

11.3.3. Si vous enfreignez matériellement les présentes Conditions commerciales ;

11.3.4. Si les informations que vous avez fournies lors du processus d’inscription sont fausses ou incorrectes ;

11.3.5. Si une action en justice, une procédure ou une autre procédure juridique ou administrative est engagée contre vous en lien avec les Conditions commerciales ou si tout ou partie de vos biens, activités ou avoirs, tangibles ou intangibles, sont grevés en conséquence de cette procédure ;

11.3.6. Si votre comportement constitue une négligence, une tromperie, une inconduite, une fausse déclaration ou un manquement volontaire ;

11.3.7. Si vous commettez une fraude ou abusez de la relation commerciale de quelque manière que ce soit (et si une telle fraude ou abus est détectée, nous ne serons pas responsables envers vous des commissions sur des ventes frauduleuses ou des ventes résultant d’abus) ;

11.3.8. Si nous croyons que vous enfreignez ou êtes en infraction avec des lois, règles, règlementations ou codes de pratique (y compris en matière de marketing, publicité et activités promotionnelles) applicables ou pertinentes dans la ou les juridictions dans laquelle vous opérez ou ciblez des affaires ;

11.3.9. Si vous placez des publicités numériques ou tout autre matériel sur des sites Web qui fournissent un accès non autorisé à du contenu protégé par droit d’auteur ou qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autres tiers ;

11.3.10. Si votre capacité à remplir vos fonctions et obligations en vertu des Conditions commerciales est sérieusement diminuée ;

11.3.11. Si nous apprenons que vous avez été engagé dans des accords ou conduites anti-concurrentielles, notamment fixation des prix, restriction de l’offre de services, manipulation des tarifs et/ou partage de marché ;

11.3.12. Si nous déterminons que vous avez mené une activité que nous considérons, à notre seule discrétion, comme nuisible à la réputation de Deriv (et nous nous réservons le droit de retenir, en tant que compensation, toute somme que nous considérons due en rapport avec les dommages réputatifs subis par Deriv) ; ou

11.3.13. Comme indiqué dans les clauses 3.5.2, 4.2, 4.5, 4.6 et 8.2 ou comme indiqué dans les Conditions supplémentaires applicables à votre cas.

11.4. La résiliation de la relation commerciale entre vous et nous n’affectera pas nos droits, qui peuvent avoir commencé ou été acquis avant la date de résiliation.

11.5. Vous reconnaissez qu’à la résiliation, vous n’avez aucune réclamation contre nous et n’avez droit à aucune compensation ou revendication résultant de cette résiliation.

11.6. À la rupture des présentes Conditions commerciales, vous êtes tenu de :

11.6.1. Arrêter immédiatement de mentionner Deriv et d'utiliser la marque de la propriété intellectuelle de Deriv, que ce soit en version physique ou électronique sur tout site web ;

11.6.2. Nous retourner rapidement tous les supports contenant la marque de propriété intellectuelle de Deriv à vos frais ; et

11.6.3. Supprimer immédiatement toutes les marques de Deriv, y compris les logos, la marque et d'autres références à Deriv, de votre site web et/ou de vos propres supports marketing.

11.7. La résiliation ne doit pas annuler un manquement aux Conditions commerciales et ne vous libère pas de toute responsabilité pour un manquement à vos obligations en vertu des Conditions commerciales.

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12. Communication et plaintes

12.1. Choisissez l'adresse e-mail pour nous envoyer vos communications générales en fonction de votre rôle : les Affiliés et Courtiers Introduceurs doivent utiliser [email protected] pour les demandes générales. Les Agents de Paiement doivent contacter [email protected], et les utilisateurs d'API doivent joindre [email protected].

12.2. Pour les avis ou plaintes liés à ces Conditions commerciales, veuillez les envoyer par écrit à la fois à [email protected] et à l’adresse e-mail correspondant à votre rôle, mentionnée dans la clause précédente.

12.3. Tout avis ou communication requis ou autorisé sous ces Conditions commerciales doit être fait par écrit et sera réputé signifié, donné, remis et reçu lorsqu'il est envoyé à l'adresse e-mail du destinataire. Aux fins de cette clause, « Jours ouvrables » désigne les jours ouvrables dans la juridiction de la partie contractante de ces Conditions commerciales (comme indiqué dans les clauses 1.3 et 1.4). Toute notification envoyée par courriel sera considérée comme reçue le jour ouvrable suivant celui de son envoi. Si le jour où l’avis est réputé reçu n’est pas un jour ouvrable, cet avis est réputé reçu le jour ouvrable suivant.

12.4. Si vous nous envoyez une plainte, nous accuserons réception de votre plainte par e-mail, enquêterons sur votre plainte et vous enverrons une réponse finale dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la plainte.

12.5. Il vous incombe de vous assurer que vous êtes en mesure de recevoir tous les e-mails que nous vous envoyons.

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13. Lois applicables et juridiction

13.1. Les présentes Conditions commerciales et tout litige découlant de, en rapport avec, ou lié à l'interprétation des présentes Conditions commerciales (y compris les litiges non contractuels) seront régis par les lois de la juridiction de votre partie contractante, comme suit :

13.1.1. Deriv (FX) Ltd : Labuan, Territoire de Malaisie ;

13.1.2. Deriv (BVI) Ltd : Îles Vierges britanniques ;

13.1.3. Deriv (V) Ltd : Vanuatu ; ou

13.1.4. Deriv (SVG) LLC : Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

13.2. Vous convenez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux dans la juridiction de votre partie contractante (comme indiqué dans la Clause 13.1) et d'introduire toute réclamation que vous pourriez avoir devant eux. Ces tribunaux seront seuls habilités à régler les litiges qui pourraient survenir entre vous et nous.

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14. Divers

14.1. Les présentes conditions commerciales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et remplacent tous les accords, promesses, assurances et déclarations antérieurs (qu'ils soient écrits ou oraux) relatifs à leur objet.

14.2. Vous reconnaissez que vous êtes indépendant de nous et que l'acceptation des conditions commerciales ne créera en aucun cas une relation de partenariat, de coentreprise, d'agence, de franchise, de représentation commerciale, de fiduciaire ou d'emploi entre vous et nous. Vous n'aurez pas le pouvoir de faire ou d'accepter des offres ou des représentations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site Web ou ailleurs, qui pourrait raisonnablement contredire quoi que ce soit énoncé dans cette Clause 14.2.

14.3. Vous comprenez que la relation entre vous et nous n'est pas exclusive et que nous pouvons entrer dans des relations similaires avec tout autre tiers sans restriction.

14.4. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits en vertu des Conditions commerciales à un tiers.

14.5. Vous ne pouvez pas céder à un tiers tout ou partie de vos droits en vertu des conditions commerciales sans notre accord écrit préalable.

14.6. Si une disposition des présentes Conditions commerciales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.

14.7. Si nous ne persistons pas à faire respecter vos obligations en vertu des présentes Conditions commerciales, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits à votre égard. Si nous renonçons à un manquement de votre part, cela ne se fera que par écrit et ne signifiera pas que nous renoncerons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part.

14.8. Si les présentes conditions commerciales sont traduites dans une autre langue et qu'il existe une divergence entre le texte anglais et le texte traduit, c'est le texte anglais qui prévaut.